Cet arrêté vise à homologuer la décision n°2020-DC-0688 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 24 mars 2020 relative à l'habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires.
Cette décision précise les dispositions relatives à l'habilitation d'un organisme pour la réalisation de tout ou partie des activités suivantes :
- la réalisation de tout ou partie des opérations d'évaluation de la conformité sous mandat de l'Autorité de sûreté nucléaire en application du I de l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2015 ou de l'article 10 de l'arrêté du 10 novembre 1999;
- le suivi de l'épreuve hydraulique sous mandat de l'Autorité de sûreté nucléaire en application des articles 10 et 15 de l'arrêté du 10 novembre 1999 ;
- l'évaluation et la surveillance des systèmes de management de la qualité des fabricants d'équipements sous pression nucléaires et d'ensembles nucléaires prévues au II de l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2015 ;
- les évaluations de la conformité mentionnées à l'article R. 557-12-5 du code de l'environnement pour les équipements sous pression nucléaires et les ensembles nucléaires, et celles mentionnées à l'article 10 de l'arrêté du 10 novembre 1999 pour les parties principales sous pression de remplacement des équipements sous pression nucléaires ;
- les évaluations de la conformité des équipements sous pression nucléaires et des ensembles nucléaires modifiés ou réparés mentionnées à l'annexe V de l'arrêté du 30 décembre 2015 et des procédures d'évaluation de la conformité prévues à l'article 10-1 de l'arrêté du 30 décembre 2015 ;
- le suivi des épreuves de fin de fabrication prévues par les décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 susvisés, en application de l'article R. 557-12-10 du code de l'environnement ;
- la réalisation des opérations relatives au suivi en service des équipements sous pression nucléaires faisant intervenir un organisme habilité prévues à l'article L. 557-28 du code de l'environnement.
Les modalités et exigences relatives à l'habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires et des ensembles nucléaires sont définies au chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement et complétées par les annexes 1 et 2 à la présente décision.
La décision n° 2007-DC-0058 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 juin 2007 portant sur l'agrément des organismes pour le contrôle des équipements sous pression nucléaires est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Un organisme bénéficiant d'un agrément ou une habilitation à l'entrée en vigueur de la présente décision :
- se conforme aux exigences de la présente décision au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur de celle-ci ;
- formule une demande d'habilitation au titre de la présente décision au plus tard deux ans et six mois après l'audit réalisé dans le cadre de la dernière évaluation par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Ministère de la transition écologique et solidaire
Publié au JORF n°0162 du 2 juillet 2020
