TREP2029858S (DE 20201102A) : Décision n°20-043 du 2 novembre 2020 BSERR modifiant la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus et approuvant le guide professionnel EDF pour l'élaboration des plans d'inspections modifie DEVP1332231S (DE 20131231A) du 31/12/2013.
Cette décision vise à approuver le cahier technique professionnel porté par l’association française des ingénieurs en appareils à pression (AFIAP) relatif aux dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de réservoirs de stockage (révision 1 du 19 octobre 2020).
Sous réserve du respect des dispositions de ce cahier technique professionnel, l’intervalle maximal séparant deux requalifications périodiques est maintenu à 20 ans. Toute vidange complète avec mise à disposition du réservoir (ouverture et nettoyage) doit être mise à profit pour renouveler la requalification périodique du réchauffeur lorsque la précédente remonte à plus de dix ans.
Dans le cas d’une opération d’inspection hors exploitation prévue par d’autres réglementations tous les dix ans, la requalification périodique du réchauffeur doit être prononcée. Les exploitants qui établissent des plans d’inspection selon ce cahier technique professionnel, justifient, sur demande, de la conformité des équipements aux exigences qui y sont données.
En cas de non-respect de l’une des dispositions du cahier technique professionnel conduisant à un refus de requalification périodique, l’exploitant d’équipements se trouvant de ce fait en situation non-conforme réalise une nouvelle requalification périodique suivant les dispositions des articles 18 à 25 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Dans ce cas, avant sa mise en application, le plan d’inspection fait l’objet d’une nouvelle approbation dans les conditions fixées au paragraphe I du guide professionnel GGPI 2019-01. Pour bénéficier à nouveau des dispositions de la présente décision, un exploitant fait préalablement la preuve que tous les équipements concernés sont conformes aux dispositions du cahier technique professionnel mentionné à l’article 2. Tout exploitant qui applique le cahier technique professionnel susvisé transmet à l’AFIAP les éléments du retour d’expérience suivant les modalités qui y sont définies.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, l’AFIAP transmet à l’observatoire des appareils à pression, le retour d’expérience défini par cet observatoire. En application des dispositions de l’article 35 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, les dispositions de l’édition de juin 2007 du cahier technique professionnel peuvent être appliquée jusqu’au 1er janvier 2021 sans obligation d’élaboration d’un plan d’inspection. Les nouvelles périodicités et les contenus des inspections périodiques et des requalifications périodiques définies dans le cahier technique professionnel mentionné à l’article 2 de la présente décision sont applicables à partir de la première inspection périodique ou de la première requalification périodique suivant la date d’approbation du cahier technique professionnel. La première opération de contrôle qui suit cette date est réalisée suivant les modalités du nouveau CTP approuvé. Toute modification du cahier technique professionnel fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle reconnaissance du cahier technique professionnel. Les exploitants doivent se tenir informés des mises à jour et des modifications apportées à ce cahier technique professionnel.
Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
Publié au BO MTES/MCTRTC
